Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise HITT Drone, 56 avenue de la République, 17250 Trizay, SIRET 918 322 629 00026, et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services et des marchandises suivantes : démoussage de toitures, façades, sols, nettoyage des panneaux photovoltaïques et panneaux solaires, inspection technique d’infrastructure de bâtiment, inspection thermographique, photogrammétrie, photos et vidéos.

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 2 – Conditions

Pour les prestations de démoussage et de nettoyage de toitures, façades, sols, panneaux photovoltaïques et panneaux solaires, il doit être mis à disposition un point d’eau ainsi qu’un point électrique.

Article 3 – Prix

Les prix des services et marchandises vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

L’entreprise HITT Drone s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et marchandises commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 – Validité

Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée par le client. Toute commande passée après ce délai de 1 mois à compter de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 5 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue comptant le jour de la réception des travaux et/ou des marchandises, par virement bancaire ou chèque.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 40 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des travaux et/ou des marchandises.

Article 7 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées et/ou des prestations au jour de la réception, l’acheteur devra verser à l’entreprise une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des travaux et/ou des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois conformément à l’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

Article 8 – Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise HITT Drone.

Article 9 – Propriété des devis et des plans

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 10 – Délais

Les délais d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf stipulation contraire indiquée sur le devis.

Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants : météorologie empêchant le bon déroulement de la prestation, excès de vent, températures inadaptées, précipitations, tempête géomagnétique pour le drone et les produits pulvérisés.

Nous sommes également dégagés de tout engagement en cas de non-respect des conditions de paiement par le client, retard dans la remise de l’ordre d’exécution, modification du programme des travaux, retard des autres corps d’état, travaux supplémentaires, locaux à traiter non mis à disposition à la date prévue, refus de survol par la DGAC/DSAC ou la Préfecture, manquement d’accord de survol du gestionnaire de site, force majeure ou événements tels que guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries ou rupture de stock fournisseur.

Article 11 – Conditions d’exécution

Nous ne sommes pas tenus de commencer les travaux dans le cadre des délais prévus par notre offre, les conditions météorologiques ayant une incidence importante sur les travaux.

Article 12 – Suspension des travaux

Les activités et prestations par drone étant soumises aux conditions météorologiques et aux acceptations par les différentes autorités publiques, toute suspension de travaux est possible.

Ces travaux seront repris dès que la météorologie ou les autorités publiques le permettront. En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux.

Article 13 – Clauses pénales

En cas de rupture du contrat imputable au client avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire.

À cette somme s’ajoute le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajoute à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis ou de la commande.

Article 14 – Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 15 – Attribution de compétence

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

Article 16 – Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours lorsque celui-ci est applicable. Pour se rétracter, un courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé à :

HITT Drone
56 avenue de la République
17250 Trizay

Une copie peut également être envoyée par email à : contact@hittdrone.fr.

Article 17 – Garantie de résultat

La qualité des produits utilisés permet de garantir le résultat final de démoussage ou de nettoyage des supports. Il est entendu qu’il n’est pas possible de redonner un aspect neuf à un support ancien, usé ou dégradé.

Article 18 – Sécurité et droit de retrait

Le télépilote doit en permanence respecter les procédures de sécurité prévues par la réglementation. Cette même réglementation prévoit que le télépilote peut cesser tout vol dès qu’il repère un danger quelconque.

Si un télépilote se sent en danger, il pourra appliquer son droit de retrait.

Article 19 – Droits à l’image des personnes physiques et des biens

19.1 – Droit à l’image des personnes physiques

La reproduction de l’image d’un groupe ou d’une scène de rue dans un lieu public est permise sans besoin de solliciter le consentement de chaque personne photographiée ou filmée.

On considère que l’image ne porte pas atteinte à la vie privée lorsque la personne se trouvant dans un lieu public a consenti à être exposée aux regards des autres.

Cependant, il ne faut pas individualiser un ou quelques sujets, et la publication ne doit pas excéder les limites du droit à l’information. Nul n’a le droit d’individualiser une personne d’un groupe sans son consentement. Une personne est dite individualisée si elle est le sujet principal de l’image et si elle est reconnaissable.

19.2 – Droit à l’image des biens

Le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci. Il ne peut donc pas, en principe, s’opposer à ce qu’une personne photographie son bien et exploite cette image.

Toutefois, le propriétaire peut demander une indemnisation lorsque l’exploitation de l’image du bien lui cause un trouble anormal ou porte atteinte à sa vie privée.

Lorsque le propriétaire réussit à prouver que l’exploitation de l’image du bien lui cause un trouble, il peut demander en justice la cessation du trouble et une indemnisation.

Article 20 – Propriété intellectuelle, droits d’auteur et diffusion

Dans le cas où le client, en plus d’une pulvérisation, a demandé une formule audiovisuelle via HITT Drone, ou lorsque HITT Drone réalise des prises de vues sur place avec l’accord du client, HITT Drone conserve des droits d’auteur sur son œuvre.

Le client ne pourra revendre ou céder cette œuvre sans l’accord de l’entreprise HITT Drone. Les photographies et les plans d’images constituant un film ne pourront être modifiés ni détournés de leur fonction première.

Le résultat final complet pourra être diffusé directement par l’entreprise HITT Drone. Si le client refuse cette diffusion, il devra le préciser par email à contact@hittdrone.fr.

Toutefois, dans le cadre de sa propre promotion, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports vidéo, HITT Drone se réserve le droit d’utiliser quelques photos ou extraits vidéo issus des rushs d’origine, dans le respect de l’intimité des personnes et des lieux.

Les rushs vidéo non utilisés dans le résultat final restent la propriété de HITT Drone. Ils pourront être utilisés pour d’autres supports vidéo ou photos à condition que HITT Drone respecte l’intimité des personnes et des lieux.

HITT Drone décline toute responsabilité si un résultat est modifié et ne respecte plus les lois françaises. Toute utilisation non autorisée à but lucratif ou non, après téléchargement illégal des œuvres de HITT Drone, pourra donner lieu à des poursuites.

Une demande d’utilisation doit être faite par email à contact@hittdrone.fr. Les conditions générales de vente devront être acceptées et l’utilisateur devra s’acquitter des frais applicables pour une utilisation ponctuelle.

Article 21 – Réserves

Le devis effectué est sous réserve :

• d’un accès à un point d’eau en extérieur ;
• d’un accès à des points électriques en 220 volts 16 ampères à proximité ;
• de conditions météorologiques compatibles avec l’intervention ;
• d’une limite de vent ne dépassant pas les seuils de sécurité applicables ;
• d’acceptation des éventuels arrêtés municipaux ou fermetures de voiries ;
• de l’absence de fissures, dégâts apparents ou désordres préexistants non signalés ;
• de la compréhension que les produits utilisés sont des produits à action lente ;
• de l’acceptation des défauts relevés lors de l’inspection des toitures et/ou façades par drone avant travaux ;
• d’une visite de chantier pré-travaux afin de détecter d’éventuelles fuites ;
• si cette visite n’est pas possible, un certificat de refus de visite devra être délivré ;
• de la fermeture de toutes les fenêtres, velux, lucarnes, volets, portes et ouvertures pendant la pulvérisation ;
• du retrait des biens présents sur les balcons, mobiliers, plantes ou autres éléments exposés ;
• de l’information que les produits de démoussage peuvent détériorer certains joints de silicone de rénovation ;
• du maintien des animaux éloignés durant tout le temps de pulvérisation ;
• du retrait des véhicules présents dans les parkings extérieurs jouxtant le bâtiment ;
• du bon fonctionnement des installations mises à disposition ;
• du bon fonctionnement du matériel fourni ou loué ;
• de la fourniture de la liste des personnes autorisées à entrer dans la zone de sécurité avant le début du chantier.

En l’absence d’accès à l’eau, l’option avec réservoir d’eau itinérant pourra être facturée. En l’absence d’un point électrique, l’option pompe thermique ou groupe électrogène pourra être facturée.

En cas de fissure, dégât apparent, dégât existant ou dégât mis à jour à la suite du démoussage ou du nettoyage, HITT Drone et ses sous-traitants se dégagent de toute responsabilité.

Article 22 – Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’entreprise HITT Drone s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients.

22.1 – Données collectées

Dans le cadre de ses activités, HITT Drone est susceptible de collecter les données personnelles suivantes :

• identité et coordonnées du client : nom, prénom, adresse, téléphone, email ;
• informations liées aux devis, commandes, factures et obligations comptables ;
• données transmises via le site internet, les formulaires de contact ou de prise de rendez-vous ;
• données liées aux sites d’intervention : adresse, caractéristiques du bâtiment ;
• images fixes ou animées : photos, vidéos, relevés drone, incluant le cas échéant des biens ou des personnes non individualisées.

22.2 – Finalités du traitement

Les données sont collectées exclusivement pour les finalités suivantes :

• gestion commerciale, administrative et comptable ;
• exécution des prestations : inspection, nettoyage, démoussage, photogrammétrie, thermographie, prises de vues ;
• respect des obligations légales et réglementaires, notamment aériennes et assurantielles ;
• communication avec le client ;
• promotion de l’entreprise, sous réserve du respect du droit à l’image.

22.3 – Données issues des opérations par drone

Les prises de vues réalisées par drone sont effectuées dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Les images captées ont pour finalité principale la réalisation de la prestation commandée.

Toute diffusion à des fins de communication ou de promotion est encadrée par les articles relatifs au droit à l’image et à la propriété intellectuelle des présentes CGV. Aucune individualisation de personne identifiable n’est réalisée sans autorisation préalable.

22.4 – Conservation et sécurité

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales.

HITT Drone met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données.

22.5 – Destinataires des données

Les données personnelles ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées. Elles peuvent être transmises uniquement :

• aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige ;
• aux partenaires ou sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution de la prestation ;
• à l’assureur, aux autorités administratives ou à l’hébergement web sécurisé lorsque cela est nécessaire.

22.6 – Droits du client

Conformément à la réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par demande écrite à :

HITT Drone
56 avenue de la République
17250 Trizay
contact@hittdrone.fr

En cas de litige, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.